Le Client a la responsabilité de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liées à sa commande. La Société Eaglemoss confie le traitement des commandes, des livraisons, du règlement par le Client et le service client à la Société Data Base Factory. Le Client est invite à se référer aux Conditions d’Utilisation du Site Internet macollection.fr, géré exclusivement par la société Data Base Factory.

1. Seules les personnes majeures, capables et résidant en France métropolitaine sont autorisées à commander.

2. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. La durée de validité de l’offre est précisée sur le bon de commande. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles. L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre la collection à tout moment en cas de mévente. Les cadeaux prévus dans l’offre sont susceptibles d’être remplacés par des cadeaux de nature et de valeur équivalente en cas de rupture de stock.

4. La Société se réserve le droit d’altérer la durée de la collection en fonction des d’un changement de situation avec nos ayants-droit, ou de tout autre changement de situation relatifs aux couts de production etc. La durée des collections les plus demandées peut être prolongée. Toute modification quant à la durée des collections sera alors indiquée dans le numéro précédant ladite modification. Dans le cas d’une prolongation de l’abonnement, le client aura le droit de s’opposer à la modification en résiliant son abonnement. Faute de réaction du client, son abonnement sera reconduit.

5. Les délais de livraison des produits sont précisés sur le bon de commande.

6. Dans le cas où les cadeaux prévus dans l’offre seraient en rupture de stock, les produits commandés seront livrés au Client dans les délais prévus mais sans les cadeaux, et ceci afin que le Client ne subisse pas de retard dans sa collection. Les cadeaux manquants seront livrés ultérieurement, soit lors de l’envoi d’un colis suivant, soit de façon séparée si le Client a entre-temps interrompu sa collection. Si, en dépit de la vigilance de l’Editeur, les produits commandés ne sont plus disponibles, il en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier papier et électronique) dans les plus brefs délais.

7. Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son 1er colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client peut notifier sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à charge pour lui d’en conserver la preuve, et notamment en remplissant le formulaire de rétractation présent dans son 1er colis ou disponible sur le site www.macollection.fr [formulaire à imprimer par le Client]. En cas de rétractation, le Client doit renvoyer, à ses frais, l’ensemble des éléments du colis en parfait état à l’adresse mentionnée sur le bon de livraison dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

8. Le Client est libre de retourner le 1er colis dans un délai de 20 jours et les colis suivants dans un délai de 30 jours à compter de leur réception à l’adresse mentionnée sur le bon de livraison. Les produits retournés usagés, incomplets (notamment, en cas d’accessoires manquants), abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

9. Dans le cas où un colis serait retourné sans que le Client ait demandé l’interruption de sa collection, le Service Client procédera à la suspension de la collection et en informera le Client.

10. Sauf disposition contraire mentionnée dans l’offre concernée pour certains articles, aucun paiement n’est effectué par le Client lors de sa commande. Le Client ne paye qu’à réception de ses produits et dans un délai maximum de 20 jours pour le 1er colis et dans un délai de 30 jours pour les colis suivants à compter de la date de réception. Le Client peut régler sa commande par chèque (en euros uniquement sur une banque française) ou par prélèvement SEPA (en signant et en renvoyant le mandat de prélèvement SEPA présent sur le bon de livraison et disponible sur le site www.macollection.fr [mandat à imprimer par le Client] ou en ligne sur le site www.macollection.fr [paiement sécurisé par carte bancaire]).

11. Le Client n’a aucune obligation d’achat d’un nombre minimum de numéros et est libre d’interrompre sa collection à tout moment sans avoir à se justifier, sur simple demande adressée au Service Client (courrier, e-mail ou téléphone) en précisant ses coordonnées, son n° de Client et la collection concernée. L’interruption de la collection du Client sera effective dès l’enregistrement de sa demande par le Service Client. Le Client devra régler les produits déjà livrés à la date de l’interruption et qu’il souhaite conserver. Si un nouveau colis était envoyé alors que le Client a fait valoir sa volonté d’interrompre sa collection, il a la possibilité soit de le conserver et dans ce cas il devra procéder à son règlement, soit de le déposer à La Poste, sans l’ouvrir, en inscrivant la mention « REFUSÉ », soit de le retourner à l’adresse mentionnée sur le bon de livraison. Les frais de retour de colis seront remboursés sur simple demande effectuée auprès du Service Client, sur justificatif et après enregistrement du colis retourné.

12. Le Client est informé que les délais d’acheminement et d’enregistrement des colis refusés peuvent être longs : ainsi, entre le moment où le Client retourne/refuse son colis et le moment où ledit colis est enregistré par le Service Client, il se peut qu’une relance de paiement soit adressée au Client. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client afin de l’informer qu’un retour de colis est en cours.

13. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. L’Editeur se réserve le droit de modifier les prix des collections. Les numéros seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Cependant, lorsque le paiement se fait par prélèvement automatique par numéro, les prix peuvent être augmentes par l’Editeur. Le Client sera informé dudit changement dans le numéro précédent l’augmentation des prix. Le Client peut à tout moment s’opposer à la modification du montant prélevé sur son compte et obtiendra alors la résiliation de son abonnement (en se connectant à son compte Client sur le site « macollection.fr » ou en contactant le service client du site « macollection.fr »). Faute de réaction du client, l’abonnement sera reconduit au nouveau prix en vigueur.

14. Le Client doit impérativement respecter les conditions d’utilisation du produit prévues et sera seul responsable de tous dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, pouvant découler d’une utilisation non conforme aux prescriptions de l’Éditeur.

15. L’Éditeur est responsable de la conformité des produits. En cas de non-conformité, seul le remplacement du produit défectueux sera proposé au Client. Celui-ci est invité à contacter le Service Client pour connaître la procédure à suivre. Si un tel remplacement s’avérait impossible, le remboursement du paiement du produit défectueux sera effectué.

16. Il est rappelé que lors de la commande, les données à caractère personnel suivantes : identité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone sont enregistrées par la Société Eaglemoss via le formulaire d’abonnement. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

17. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant en se connectant sur son compte Client sur le site macollection.fr

18. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, l’Editeur sera en droit de refuser toute commande (i) anormale, (ii) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou (iii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

19. L’Editeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel l’Editeur pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer le ou les produits qui aura(ont) pu être livres par la société au client.

20. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec les produits livrés, ceux-ci sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts des produits vendus :
a. Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
b. Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
c. Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
d. Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
e. Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

21. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES TELLES QUE DECOULANT DU REGLEMENT CE N°593/2008 DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I).

22. EN CAS DE DIFFICULTE SURVENANT A L'OCCASION DE LA COMMANDE OU DE LA LIVRAISON DES PRODUITS DE LA SOCIETE, LE CLIENT AURA LA POSSIBILITE, AVANT TOUTE ACTION EN JUSTICE, DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE, NOTAMMENT AVEC L'AIDE D'UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS OU DE TOUT AUTRE CONSEIL DE SON CHOIX, AINSI QUE DE RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.




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